Créé le 28 juin 1996
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1996
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-08-28
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1996
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.