Arrêté du 19 juin 1996

Article 5

Créé le 28 juin 1996 · En vigueur depuis le 11 août 2005

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2005

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mercredi 10 août 2005