Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paramétrage des droits d'accès à l'application e-contrôle
Résumé Les administrateurs de l'application e-contrôle décident qui peut y accéder et ce qu'ils peuvent faire.
L'application « e-contrôle » permet de paramétrer les droits d'accès des personnes des juridictions financières habilitées à s'y connecter. Seuls les administrateurs de l'application ont cette faculté.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de questionnaires, la validation de la transmission de documents, d'actes ou de données.
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