Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 (II) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté n° 24-138 du 29 février 2024 relatif à la procédure d'homologation d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour les juridictions financières ;
Vu le comité d'homologation du 28 juin 2024 ;
Vu la décision du 28 juin 2024 portant homologation de sécurité de deux téléservices,
Arrête :
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L'application « e-contrôle » est uniquement accessible aux personnels des juridictions financières à partir d'un poste de travail connecté au réseau des juridictions financières.
La connexion à l'application « e-contrôle » pour les personnels des juridictions financières s'effectue avec une adresse électronique nominative ou avec une adresse électronique fonctionnelle.
L'identification de la personne est garantie par l'envoi d'un courriel automatique, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire, contenant un lien de connexion unique, temporaire et dont la durée de validité est limitée dans le temps.
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Les interlocuteurs des juridictions financières peuvent se connecter à l'application « e-contrôle » après avoir été associés à un espace de contrôle par un personnel des juridictions financières.
La connexion à l'application « e-contrôle » s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2.
L'identification de l'interlocuteur vaut signature conformément aux dispositions des articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières.
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La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application « e-contrôle » sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).
L'application interdit les modifications de fichiers afin de garantir l'intégrité des documents.
Il est procédé à la mise en place des fonctions de sécurité destinées à protéger l'application « e-contrôle », conformément aux dispositions de l'article 9 (II) de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, et à la mise à jour des dispositifs techniques dédiés à cet usage.
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L'identité de l'émetteur, ainsi que la date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application « e-contrôle » sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application le lendemain du dépôt du document dans l'application.
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L'application « e-contrôle » permet de paramétrer les droits d'accès des personnes des juridictions financières habilitées à s'y connecter. Seuls les administrateurs de l'application ont cette faculté.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de questionnaires, la validation de la transmission de documents, d'actes ou de données.
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La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2024.
P. Moscovici