Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification de l'identité de l'émetteur et de la date de mise à disposition dans l'application "e-contrôle"
Résumé Un message automatique confirme qui a déposé le document et quand.
L'identité de l'émetteur, ainsi que la date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application « e-contrôle » sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application le lendemain du dépôt du document dans l'application.
1 version