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Arrêté du 19 juillet 2024

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Accès et identification à l'application e-contrôle pour les juridictions financières

JORF n°0175 du 24 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application informatique de transmission électronique pour le contrôle financier

Résumé Il y a une application pour envoyer des données financières par internet, appelée 'e-contrôle'.

L'application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « e-contrôle ».

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Version 1

L'application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « e-contrôle ».