Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification de la mise à disposition et de la première consultation d'un document
Résumé L'application envoie un message quand un document est prêt et quand il est lu.
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application « Correspondance JF » ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application.
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