Arrêté du 19 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 4

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Modification de la désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont désormais désignés par les organisations syndicales en fonction des voix obtenues aux élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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