Arrêté du 19 juillet 2023

Article 3

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Article 3

La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 (Quantité maximale de vente autorisée de protoxyde d'azote) du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

  • aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
  • au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Résumé. On ne peut vendre du protoxyde d'azote aux particuliers que sous forme de petites cartouches, en groupes de 10 maximum.

La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 (Quantité maximale de vente autorisée de protoxyde d'azote) du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

  • aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
  • au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance