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Arrêté du 19 juillet 2023

fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Résumé. Cet arrêté limite la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à partir de 2024, en fixant des quantités maximales et des formats spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2022/76/F adressée à la Commission européenne le 8 février 2022 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 (Sanction pour inciter un mineur à l'usage détourné de produits) et L. 3611-2 (Limitation de vente des produits à usage détourné),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Définition des termes particuliers et exclusion des professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration

Résumé. Les "particuliers" sont des personnes qui ne travaillent pas dans un cadre professionnel, et les professionnels de l'alimentation et de la restauration ne sont pas concernés par ces règles s'ils montrent certains documents.

I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par " particulier " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
II. - Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente finale réalisée auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dont la qualité est attestée par la présentation d'un extrait K ou K bis de moins de 3 mois et la production d'une copie de la carte d'identité du représentant légal de l'établissement, ou la présentation d'un extrait D1 ou du numéro Siren.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Quantité maximale autorisée de vente de protoxyde d'azote

Résumé. Il y a une limite à la quantité de protoxyde d'azote qu'on peut vendre aux particuliers.

En application de l'article L. 3611-2 du code de la santé publique (Limitation de vente des produits à usage détourné), il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant :

- protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Résumé. On ne peut vendre du protoxyde d'azote aux particuliers que sous forme de petites cartouches, en groupes de 10 maximum.

La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 (Quantité maximale de vente autorisée de protoxyde d'azote) du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

  • aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
  • au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit faire en sorte que cet arrêté soit publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 19 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5