Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du terme "particulier" et exclusions pour les professionnels du secteur alimentaire
Résumé Un particulier est quelqu'un qui n'agit pas pour des raisons professionnelles. Cet article ne s'applique pas aux ventes faites à des restaurants ou des magasins alimentaires qui montrent des documents officiels.
I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par « particulier » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
II. - Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente finale réalisée auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dont la qualité est attestée par la présentation d'un extrait K ou K bis de moins de 3 mois et la production d'une copie de la carte d'identité du représentant légal de l'établissement, ou la présentation d'un extrait D1 ou du numéro Siren.
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