Arrêté du 19 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juillet 2023

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance