Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est rétroactivement applicable depuis le 9 avril 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.
1 version