Arrêté du 19 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 9 avril 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance