Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence)Art. R.6123-1Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgenceLes hôpitaux peuvent être autorisés à gérer les urgences médicales de trois façons : en régulant les appels, en envoyant des équipes mobiles ou en accueillant les patients aux urgences. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation., R. 162-29 (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé)Art. R.162-29Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santéUn comité décide comment répartir les ressources entre les hôpitaux pour les urgences, la psychiatrie et les soins médicaux., R. 162-29-1 (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence)Art. R.162-29-1Répartition des ressources pour la médecine d'urgenceL'article explique comment les ressources pour les services d'urgence sont réparties et contrôlées par une section consultative., R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région)Art. R.162-33-25Fixation du financement de la médecine d'urgence par régionL'article explique comment le montant de la dotation pour la médecine d'urgence est fixé par région, en tenant compte de plusieurs critères comme la population et l'offre de soins. et R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières)Art. R.162-33-26Financement des urgences hospitalièresLes ministres fixent chaque année le montant d'une aide financière pour les hôpitaux, en fonction de leur performance en médecine d'urgence. ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles)Réforme du financement des urgences et des équipes mobilesCe décret change la façon dont les services d'urgence et les équipes mobiles sont financés pour mieux les organiser. relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières)Collecte de données dans les urgences hospitalièresLes hôpitaux doivent collecter et partager des données sur les urgences pour améliorer les soins et la sécurité sanitaire. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de la santé pour l'année 2021)Budget de la santé pour l'année 2021L'arrêté fixe le budget de la santé pour 2021 à environ 60,8 milliards d'euros. fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022)Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022L'arrêté fixe le budget des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2022 à environ 63,2 milliards d'euros. fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Fixation des tarifs et modalités de paiement dans les établissements de santé)Fixation des tarifs et modalités de paiement dans les établissements de santéUn arrêté du 28 mars 2022 fixe les prix des soins et services dans les établissements de santé, ainsi que les modalités de paiement et d'allègements fiscaux. fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juin 2022,
Arrêtent :