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Arrêté du 19 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du calcul de la dotation des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie le calcul de la dotation pour les hôpitaux en excluant certains forfaits pour l'année 2019 et en se basant sur les données de 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-29 (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé), R. 162-29-1 (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) et R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de la santé pour l'année 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Fixation des tarifs et modalités de paiement dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 juillet 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juin 2022,

Arrêtent :

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Suppression des forfaits ATU dans le calcul de la dotation populationnelle

Résumé. La dotation populationnelle de base pour les établissements de santé ne tient plus compte des forfaits ATU pour l'année 2019 et est calculée pour l'année 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 9 avril 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Disposition d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel

La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

S. Escalon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3