JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remplacement d'un représentant du personnel en cas de vacance

Résumé Si un représentant du personnel démissionne, il est remplacé par la personne suivante sur la liste ou par un autre agent choisi par le syndicat.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.


Historique des versions

Version 1

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.

A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.