JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;

Vu le cahier des charges modifié du projet d'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 9 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges

Résumé Le cahier des charges a été mis à jour.

Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 décembre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des directives de l'arrêté

Résumé Les chefs de ces services doivent appliquer les règles de cet arrêté et les publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de sions,

S. Escalon

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le cahier des charges et ses annexes cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.