JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Arrêté du 28 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 décembre 2021 ;

Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du programme ICOPE

Résumé Un programme pour aider les personnes âgées à rester indépendantes est lancé à partir de la publication de cet arrêté.

L'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'expérimentation

Résumé L'expérience dure trois ans et commence dès que l'arrêté est publié.

La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du présent arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La cheffe de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.