Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des directives de l'arrêté
Résumé Les chefs de ces services doivent appliquer les règles de cet arrêté et les publier officiellement.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version