Arrêté du 19 juillet 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La responsable doit appliquer cet arrêté, le publier et en informer l'Europe.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance