JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien et Accompagnement des Victimes Présumées de Sexisme

Résumé Le responsable aide la victime présumée à obtenir de l'aide et des protections, tout en respectant l'innocence présumée de l'auteur présumé.

Le responsable de la mission VIGISEXISME propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés.
Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :

- il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l'autorité compétente de les prendre ;
- il l'informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire, administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.

Le responsable de la mission veille au respect de la présomption d'innocence de l'auteur présumé.


Historique des versions

Version 1

Le responsable de la mission VIGISEXISME propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés.

Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :

- il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l'autorité compétente de les prendre ;

- il l'informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire, administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.

Le responsable de la mission veille au respect de la présomption d'innocence de l'auteur présumé.