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Arrêté du 19 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services ordonnateurs pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté modifie la liste des services responsables des dépenses et fixe sa mise en application au 16 septembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Création d'un centre de gestion financière pour les services publics) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

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Modification des services ordonnateurs expérimentaux

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 16 septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2019 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 16 septembre.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier,

A. Degenève

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier,

A. Degenève

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3