Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des services ordonnateurs expérimentaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Création d'un centre de gestion financière pour les services publics) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 septembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.
1 version
En vigueur depuis le 16 septembre 2019
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier,
A. Degenève
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier,
A. Degenève