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Arrêté du 19 juillet 2013

portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d'agence régionale de santé du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une structure d'aide aux adolescents en Vendée

Résumé. Un arrêté permet aux responsables locaux de créer une structure pour aider les adolescents en Vendée.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 16 et 33 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la demande du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 23 avril 2013,

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir pour la Maison départementale des adolescents de la Vendée

Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à des responsables locaux d'approuver la création d'une structure pour aider les adolescents en Vendée.

En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Maison départementale des adolescents de la Vendée » et de ses éventuels renouvellements et modifications.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2