Créé le 27 juillet 2012
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit est homologuée.
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Arrêté du 19 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 14 mai 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 13 juin 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A823-6 → Version 2
- Code de commerceArt. A823-6
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Créé le 27 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.
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Créé le 27 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012
Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4