Arrêté du 19 juillet 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le droit financier

Résumé. Si M. Jean-Marc Morin est absent, M. Jérémie Gué peut signer des documents pour la direction générale dans le domaine du droit financier.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.

Historique des versions

Source : Légifrance