Arrêté du 19 juillet 2012

Article 6

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Laurence Feral, responsable de l'unité droit privé, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de Jean-Marc Morin, Laurence Feral peut signer des actes pour la direction générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Laurence Feral, responsable de l'unité droit privé, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.

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