Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est donnée :
1° A M. Pierre-Henri Martineau, juriste fiscaliste, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité fiscale, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature.
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour la Caisse des dépôts), dans les seuls litiges fiscaux.
2° A Mme Catherine Roser, juriste fiscaliste, et à Mme Laure Foucher, juriste fiscaliste, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

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Délégation de pouvoirs en matière fiscale

Résumé. En cas d'absence de M. Lantéri, trois juristes fiscaux sont autorisés à signer des actes fiscaux et à gérer des litiges.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est donnée :
1° A M. Pierre-Henri Martineau, juriste fiscaliste, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité fiscale, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature.
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour la Caisse des dépôts), dans les seuls litiges fiscaux.
2° A Mme Catherine Roser, juriste fiscaliste, et à Mme Laure Foucher, juriste fiscaliste, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

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