Arrêté du 19 juillet 2012

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable de l'unité affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction, ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
2° Tous actes relatifs aux gestions associées, notamment pour les questions relatives :
a) Aux assurances et à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats ;
b) A la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée :
a) A M. Luc Bellezanne, responsable du pôle assurances, à l'effet de signer les actes mentionnés au a du 2° ;
b) Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2°.

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Délégation de signature dans la direction juridique et fiscale

Résumé. L'article précise les délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement des responsables principaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable de l'unité affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction, ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
2° Tous actes relatifs aux gestions associées, notamment pour les questions relatives :
a) Aux assurances et à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats ;
b) A la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée :
a) A M. Luc Bellezanne, responsable du pôle assurances, à l'effet de signer les actes mentionnés au a du 2° ;
b) Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2°.

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