Arrêté du 19 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail (Déclaration électronique de l'embauche) est fixé à quatorze mois.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Délai de déclaration d'embauche

Résumé. Un employeur a 14 mois pour déclarer l'embauche d'un salarié.

Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail (Déclaration électronique de l'embauche) est fixé à quatorze mois.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

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