Abrogé par Arrêté du 26 juin 2013 - art. 14
Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 6 juillet 2013
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable de son exécution
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.