Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour se présenter aux concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles

L. 4111-1

(

Conditions pour exercer les professions médicales

)

Art. L.4111-1

Conditions pour exercer les professions médicales

Pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme en France, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays partenaire et être inscrit à un ordre professionnel.

à

L. 4111-4

(

Exercice des médecins étrangers dans certains établissements

)

Art. L.4111-4

Exercice des médecins étrangers dans certains établissements

Certains médecins étrangers peuvent exercer en France s'ils travaillent dans des établissements de santé reconnus avant 1949.

et

L. 4221-1

(

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

)

Art. L.4221-1

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

Pour être pharmacien, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, et être inscrit à l'ordre des pharmaciens.

à

L. 4221-19

(

Transmission des documents par les pharmaciens en société

)

Art. L.4221-19

Transmission des documents par les pharmaciens en société

Les pharmaciens en société doivent transmettre leurs statuts et conventions au conseil de l'ordre dans le mois suivant leur conclusion.

du

code de la santé publique

et notamment être titulaires :

a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'

article L. 4131-1 du code de la santé publique

(

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

)

Art. L.4131-1

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

Pour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE.

;

b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'

article L. 4141-3 du code de la santé publique

(

Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste

)

Art. L.4141-3

Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste

Pour devenir chirurgien-dentiste en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE.

;

c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'

article L. 4221-1 du code de la santé publique

(

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

)

Art. L.4221-1

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

Pour être pharmacien, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, et être inscrit à l'ordre des pharmaciens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 août 2007 · Abrogé le 31 décembre 2018

Pour se présenter aux concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) à L. 4111-4 (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-19 (Transmission des documents par les pharmaciens en société) du code de la santé publique et notamment être titulaires :

a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;

b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;

c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2007 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance