Créé le 11 août 2007
L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2007
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 2005-03-24
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 août 2007