Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé, libellé ainsi qu'il suit :

« Art. 5 bis. - Délégation est donnée à M. Pablo Libreros, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »