Arrêté du 19 juillet 2006

Article 1

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Article 1

1. Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux contrôles des conditions de production et aux examens analytique et organoleptique des eaux-de-vie prévus par le décret du 19 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».
2. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

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1. Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux contrôles des conditions de production et aux examens analytique et organoleptique des eaux-de-vie prévus par le décret du 19 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».
2. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

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