Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
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JORF n°217 du 19 septembre 2006
Article 2
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Version 1
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.