Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'accord interprofessionnel du 21 mars 2006 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 avril 2006 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 23 juin 2006,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail du département de la Réunion, les dispositions de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion.
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L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
1 version
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
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Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck