Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- pour les éditions non nominatives : le personnel du ministère ;

- pour les éditions nominatives en volume sans mention des objets traités : le personnel du service concerné ;

- pour les résultats de recherche dans le cadre de procédure administrative ou de sécurité : les seules personnes dûment habilitées ou ayant besoin d'en connaître.