Créé le 2 septembre 2000 · En vigueur depuis le 3 septembre 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 juillet 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2009
Modifié parArrêté du 20 août 2009art. 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au mercredi 2 septembre 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.