Arrêté du 19 juillet 2000

Article 2

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Article 2

1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.

2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2000 · Dernière version le 9 novembre 2002

1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.

2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2002

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au vendredi 8 novembre 2002

Source : Légifrance