Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé « Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ».

L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique permettant notamment d'améliorer et de préciser le système d'information géographique central de l'INSEE.