Article 12
A la fin du I de l'article, les termes : « l'article 10 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « l'article R. 633-12 du code de la sécurité sociale ».
1 version
JORF n°242 du 17 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Article 12
A la fin du I de l'article, les termes : « l'article 10 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « l'article R. 633-12 du code de la sécurité sociale ».