Article 14
A la fin de l'article, la référence à « l'article 10 des présents statuts » devient la référence à « l'article R. 633-12 du code de la sécurité sociale ».
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Article 14
A la fin de l'article, la référence à « l'article 10 des présents statuts » devient la référence à « l'article R. 633-12 du code de la sécurité sociale ».