Abrogé17 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
Créé le 17 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
Créé le 17 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017
Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6
En vigueur du jeudi 17 août 1995 au dimanche 16 avril 2017
Source : Légifrance