Art. 1er. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
<< S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues. >>