Abrogé17 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
Créé le 15 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017
Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6
En vigueur du mardi 15 août 1995 au dimanche 16 avril 2017