Art. 4. - Les listes électorales sont dressées par les établissements, qui indiqueront, s'il y a lieu, les sections de vote de rattachement des agents. Ces listes devront être affichées dans les établissements à dater du 29 septembre 1994 au plus tard, et ce jusqu'au jour du scrutin.
Les personnels concernés ont la faculté de présenter des réclamations relatives à ces listes de la date de publication jusqu'au 12 octobre inclus.