Abrogé3 avril 1996
Créé le 1 août 1991
Ces dispositions ne sont pas applicables aux réseaux de recherche de personnes et aux réseaux de transmissions de données (télécommande, télémesure et téléalarme).
Arrêté du 19 juillet 1991
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mardi 2 avril 1996