A compter du 1er octobre 1991, tous les réseaux radio- électriques indépendants du service mobile terrestre comprenant au moins une station relais devront être équipés d'un système de télécommande de mise en porteuse, tel qu'indiqué à l'article 2 (paragraphe 1).
A compter de cette même date, toutes les stations reliées à des réseaux radioélectriques indépendants, à l'exception de ceux visés à l'article 5, devront être équipées d'un dispositif d'appel sélectif, tel qu'indiqué à l'article 2 (paragraphe 2).