Arrêté du 19 janvier 2026

Article 1

Créé le 18 février 2026

La délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2026

La délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.