En vigueur depuis le 26 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe à 3 % le pourcentage mentionné à l'article 37 d'un décret
Résumé. L'arrêté dit que le pourcentage est à 3 %.
Le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé à 3 %.