Arrêté du 19 janvier 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé à 3 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe à 3 % le pourcentage mentionné à l'article 37 d'un décret

Résumé. L'arrêté dit que le pourcentage est à 3 %.

Le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé à 3 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance