Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2021 crée un nouvel arrêté pour le 21 octobre de la même année.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 octobre 2021Art.
-Arrêté du 21 octobre 2021Art. null
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